Le Bâtonnier

                                                            Créteil, le 9 Septembre 2014

OBJET : Communication électronique en matière pénale
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

A la suite de la signature en juin dernier d’une convention avec la juridiction, la communication électronique par le RPVA a été étendue à certains services de la chaîne pénale.

J’ai pleinement conscience qu’il ne s’agit encore que de pas très timides, qui n’offrent pas tous les services que vous seriez en droit d’attendre. Nous travaillons actuellement à l’extension de cette communication, en particulier à l’instruction.

Mais avant que de pouvoir progresser en ce sens, il nous faut déjà expérimenter ce qui existe.

Or la présidence du Tribunal m’informe que nous ne sommes encore que très peu à utiliser les fonctionnalités existantes. Je ne puis donc que vous encourager à avoir recours au RPVA dès que cela vous est possible, en particulier pour vos échanges avec le service de l’audiencement correctionnel. Nous ne parviendrons à imposer une vraie communication électronique pénale que si nous démontrons en être d’ores et déjà des acteurs impliqués. J’ai reçu à ce titre les assurances des chefs de juridiction de rapides évolutions, pour peu que le Barreau s’approprie ce mode de communication.

Je sais donc pouvoir compter sur vous pour agir en ce sens.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                          Créteil, le 18  Juillet 2014  

OBJET : Timbre BRA de 16 € et placements et constitutions par RPVA
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

L’utilisation du RPVA s’est généralisée et je m’en réjouis.

Les placements des assignations comme les constitutions en défense se font de plus en plus de manière dématérialisée, même si cela n’est pas encore légalement obligatoire.

Le développement de ces fonctionnalités pose toutefois la question du timbre BRA de 16 €, dont vous savez qu’il est acquitté par tout avocat intervenant en demande ou en défense, à l’occasion du placement d’une assignation (dans toutes les matières même sans représentation obligatoire) ou lors de sa constitution en défense (dans les procédures avec représentation obligatoire).

Lors du placement d’une assignation par RPVA, laquelle ne transite donc plus par les services de l’Ordre, ce timbre n’est plus réglé.

Or ce timbre, actuellement perçu par chacun des 4 barreaux du ressort de la multipostulation, constitue une ressource financière non négligeable pour les Ordres. Pour le Barreau du Val de Marne, il représente environ 180 000 € par an. Il a le mérite au surplus de faire contribuer tous les avocats intervenant devant la juridiction de Créteil, même ceux qui appartiennent aux autres barreaux du ressort de la multipostulation, et de pouvoir être facturé au client.

Les bâtonniers des 4 barreaux concernés se sont donc mobilisés pour envisager les modalités leur permettant de continuer à bénéficier de cette ressource dont ils ne peuvent aujourd’hui faire l’économie, tout en la conciliant avec les contraintes nouvelles du RPVA.

Un Groupement d’Intérêt Economique a ainsi été constitué entre les Barreaux du Val de Marne, de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris. Il a rapidement abandonné la piste de l’acquittement en ligne d’un timbre à l’occasion de chaque placement par RPVA. Il lui a préféré la mise en place d’un système qui permet au GIE de centraliser tous les placements effectués par les avocats, au moyen du RPVA, devant les 4 tribunaux de grande instance de Créteil, Bobigny, Nanterre et Paris. Les données collectées à partir du RPVA permettent ainsi d’identifier l’avocat à l’origine du placement, son barreau d’appartenance et les références du dossier. Le Conseil National des Barreaux a autorisé l’utilisation de la plateforme RPVA pour la collecte de ces indispensables informations.

A compter du 1^er octobre prochain, le GIE sera ainsi en mesure d’adresser mensuellement à chaque avocat ayant procédé à un placement d’une assignation, et ce pour le compte du barreau établi auprès du Tribunal devant lequel ce placement aura été réalisé, une facture représentant le nombre de placements x 16 €. Il appartiendra ensuite à chaque avocat d’effectuer le règlement de sa facture auprès du GIE, soit en ligne par carte bancaire selon les modalités qui vous seront indiquées, soit encore par chèque ou virement à l’ordre du GIE.

Le GIE transmettra ensuite à chacun des barreaux concernés un relevé par avocat et lui affectera les sommes lui revenant. Pour les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle et pour lesquels en l’état il est impossible de les signaler comme tels sur RPVA lors du placement de l’assignation, l’avocat recevra une facture et il lui suffira de justifier alors de sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle pour que la facture soit annulée au titre de cet acte.

Les données ont d’ores et déjà pu être rassemblées pour la période courue depuis le 1^er octobre 2013, et une facturation au titre des actes ainsi placés depuis cette date devrait prochainement pouvoir être éditée.

Il est essentiel que chacun d’entre nous adopte ces nouvelles modalités et procède en temps utile au paiement de cette contribution, à réception de la facture le concernant. Cela garantira l’autonomie financière de nos Ordres, sans que cela n’affecte vos cabinets puisque ce « timbre » a vocation à être refacturé à vos clients. En tant que de besoin, il convient de souligner que cette contribution décidée par les Ordres a déjà été jugée légale et comme entrant dans les attributions desdits Ordres. Elle représente une juste, modérée et répétible participation des avocats au fonctionnement des services collectifs, dans des barreaux dans lesquels la gestion de l’activité judiciaire et plaidante entraîne un véritable coût pout les Ordres.

Restera en revanche la question des constitutions en défense, pour lesquelles cette contribution BRA est aussi exigible. En l’état actuel, la constitution en défense ne fait pas l’objet d’un message structuré sur le RPVA à la différence du placement d’une assignation. Elle prend généralement la forme d’un simple « nouveau message » adressé au greffe, en pièce jointe duquel est annexé l’acte de constitution. Cela ne permet donc pas au GIE de collecter les données relatives à ces constitutions.

Les 4 bâtonniers concernés viennent ainsi d’entreprendre les démarches utiles auprès du Conseil National des Barreaux pour que soit rapidement développé un formulaire dédié aux constitutions en défense, sur le modèle de celui du placement. Ce développement est d’ailleurs appelé de nos vœux depuis bien longtemps déjà tant il faciliterait cette constitution et éviterait bien des erreurs ou des oublis.

Je veux croire qu’il sera rapidement répondu à cette légitime attente.

D’ici là, je ne puis que vous inviter à procéder au règlement du timbre de 16 € pour chacune de vos constitutions en défense devant le TGI dans les matières avec représentation obligatoire, même si cette constitution intervient par le RPVA. Il vous suffit de remettre aux services de l’Ordre une copie papier de votre constitution avec le timbre.

Naturellement et tant que le recours au RPVA n’a pas été rendu obligatoire, il vous reste possible de procéder aux placements et à votre constitution par la voie papier, en continuant à acheter les timbres papier auprès des services de l’Ordre.

Je rappelle toutefois qu’aux termes de la convention souscrite avec les juridictions, les avocats inscrits au RPVA se sont engagés à ne communiquer que par le RPVA.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

 Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                                                              Créteil, le 8 Juillet 2014 

OBJET : Convention sur la mise en état électronique dans le ressort de la multipostulation
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Comme je vous l’avais annoncé, vous trouverez en pièce jointe la convention signée le 23 juin dernier par les représentants des 4 tribunaux et des 4 barreaux du ressort de la multipostulation (Créteil, Bobigny, Paris et Nanterre), auxquels s’est associé Evry, et se rapportant à l’harmonisation de la mise en état électronique en matière civile.

Cette convention a le grand mérite de mettre ainsi en place des règles communes, et de revenir à une plus stricte application du Code de Procédure Civile.

Ainsi, nous avons supprimé toutes les règles relatives aux délais avant lesquels les messages et conclusions devaient parvenir aux greffes, et qui autorisaient les greffes à rejeter lesdits messages. Désormais, les bulletins indiqueront tous un calendrier ou une date pour laquelle les diligences sont requises. Et ces diligences pourront ainsi être accomplies jusqu’au jour fixé. C’en est fini de la règle des 17 heures ou 12 heures avant l’audience. Le juge de la mise en état retrouve tout simplement les pouvoirs qui sont les siens afin de veiller au respect du contradictoire, sans que le greffe ne puisse ainsi se faire juge de la recevabilité de tel ou tel message.

Attention cependant : il reste évident que les messages envoyés par la voie électronique ne pourront être traités efficacement par les greffes que s’ils leur parviennent aux heures d’ouverture normales du greffe.

Nous avons également beaucoup insisté sur la possibilité pour l’avocat de rencontrer le juge de la mise en état, s’il l’avocat l’estime utile. Certaines dérives ont été constatées, visant à soumettre à l’arbitraire du juge cette possibilité. Un tel rendez-vous judiciaire est de droit. Mais il convient que cette rencontre conserve son caractère contradictoire. La convention rappelle ainsi que dans cette hypothèse, l’avocat qui souhaite un tel entretien soit alors se présenter à l’heure de l’audience de mise en état fixée (par exemple 9 heures si l’audience est fixée à 9 heures), en justifiant avoir prévenu son ou ses contradicteur(s) dans un délai raisonnable par le biais d’un message RPVA. Il ne s’agit pas d’abuser de cette faculté, qui viderait de son sens la mise en état par voie électronique, mais bien de permettre un tel échange contradictoire avec le juge lorsque les circonstances le justifient, sans que le magistrat ne puisse s’y opposer.

Nous avons ensuite défini ce qui relève de « bonnes pratiques communes ». Ce ne sont donc pas des règles coercitives prescrites par le code de procédure civile, mais des orientations communes devant faciliter le travail de chacun. Je vous invite à les respecter dans notre intérêt à tous.

Enfin le libellé des messages entrants est en cours d’harmonisation, ce qui devrait là aussi faciliter l’usage de cet outil.

Cette convention unique est le fruit d’un travail de longue haleine, dans lequel notre Barreau a joué un rôle moteur. Il a été le seul à participer à l’ensemble des comités de pilotage et réunions de travail avec les greffes et les juridictions. Je veux ici remercier tout particulièrement notre consoeur Christine GRUBER, membre à mes côtés du Comité de Pilotage de notre barreau depuis de très nombreuses années, et impliquée quotidiennement dans la réussite de la communication électronique.

Je vous invite à me faire retour de vos éventuelles observations et surtout à m’alerter des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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 Le Bâtonnier

                                                                              Créteil, le 30 Juin 2014

OBJET :  Convention sur la communication électronique pénale
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Vous trouverez en pièce jointe la convention relative à la communication électronique en matière pénale.

Le RPVA a été développé quasi exclusivement pour l'activité civile des avocats, dans les procédures avec représentation obligatoire. Mais au fil du temps, et grâce à la détermination de ceux qui participent aux divers comités de pilotage en charge de ces questions, la communication électronique gagne du terrain.

Le pénal restait incontestablement le parent pauvre.

Depuis ma prise de fonctions en tant que bâtonnier, je me suis efforcé de remédier à cette situation et de convaincre la juridiction de l'opportunité d'étendre la communication électronique au pénal.

Cette démarche n'est pas aisée, car nous nous heurtons aux habituelles réticences notamment des greffes, dont il est vrai qu'ils sont déjà confrontés aux lourdeurs des nouvelles applications qui ont été déployées sans qu'elles ne répondent à leurs besoins. Au surplus le Code de Procédure Pénale ne contient pas de disposition analogue à celle de l'article 748-1 du Code de Procédure Civile, autorisant en matière civile l'utilisation de la communication électronique pour tous les actes de procédure, sans exception. Certains actes, en matière pénale, restent soumis à un formalisme auquel il ne peut pas être encore dérogé en l'état.

Mais nous avons avancé. Cette convention marque ainsi la première étape de cette conquête, tant il est vrai que bien des choses peuvent être accomplies par RPVA y compris en matière pénale.

Je ne doute pas que ceux d'entre vous, encore trop peu familiarisés à l'usage de cet outil, y trouveront le moyen de mieux gérer leur temps, de leur éviter des déplacements. Les autres, déjà rompus à son utilisation, pourront étendre leur pratique à leurs dossiers pénaux.

Nous avons commencé avec le Pôle audiencement, ce qui va permettre des demandes de copie de pièces, de renvois ou de délivrance d'ATTESTATION DE FIN DE MISSION. Les adresses structurelles des différentes chambres vous sont données.

J'ai conscience que cela reste encore bien trop limité, mais je ne désespère pas que rapidement d'autres services, et en particulier celui de l'instruction, nous rejoignent.

La juridiction y a d'autant plus intérêt que j'ai pu négocier la poursuite de la délivrance d'une copie papier de toutes les procédures, dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle, tant que la communication électronique n'aura pas été étendu à l'ensemble des services et tant qu'elle n'offrira pas aux avocats des contreparties acceptables à la renonciation à cette copie papier.

Ce n'est donc qu'un timide début, mais il nous appartient déjà de nous l'approprier et de démontrer que cette communication électronique pénale peut répondre à de vrais besoins et présenter de vrais avantages pour chacun, avocat, greffe et magistrat.

Je vous prie de croire,  Mes Chers Confrères, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l'Ordre

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