Le Bâtonnier

                                                          Créteil, le 18  Juillet 2014  

OBJET : Timbre BRA de 16 € et placements et constitutions par RPVA
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

L’utilisation du RPVA s’est généralisée et je m’en réjouis.

Les placements des assignations comme les constitutions en défense se font de plus en plus de manière dématérialisée, même si cela n’est pas encore légalement obligatoire.

Le développement de ces fonctionnalités pose toutefois la question du timbre BRA de 16 €, dont vous savez qu’il est acquitté par tout avocat intervenant en demande ou en défense, à l’occasion du placement d’une assignation (dans toutes les matières même sans représentation obligatoire) ou lors de sa constitution en défense (dans les procédures avec représentation obligatoire).

Lors du placement d’une assignation par RPVA, laquelle ne transite donc plus par les services de l’Ordre, ce timbre n’est plus réglé.

Or ce timbre, actuellement perçu par chacun des 4 barreaux du ressort de la multipostulation, constitue une ressource financière non négligeable pour les Ordres. Pour le Barreau du Val de Marne, il représente environ 180 000 € par an. Il a le mérite au surplus de faire contribuer tous les avocats intervenant devant la juridiction de Créteil, même ceux qui appartiennent aux autres barreaux du ressort de la multipostulation, et de pouvoir être facturé au client.

Les bâtonniers des 4 barreaux concernés se sont donc mobilisés pour envisager les modalités leur permettant de continuer à bénéficier de cette ressource dont ils ne peuvent aujourd’hui faire l’économie, tout en la conciliant avec les contraintes nouvelles du RPVA.

Un Groupement d’Intérêt Economique a ainsi été constitué entre les Barreaux du Val de Marne, de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris. Il a rapidement abandonné la piste de l’acquittement en ligne d’un timbre à l’occasion de chaque placement par RPVA. Il lui a préféré la mise en place d’un système qui permet au GIE de centraliser tous les placements effectués par les avocats, au moyen du RPVA, devant les 4 tribunaux de grande instance de Créteil, Bobigny, Nanterre et Paris. Les données collectées à partir du RPVA permettent ainsi d’identifier l’avocat à l’origine du placement, son barreau d’appartenance et les références du dossier. Le Conseil National des Barreaux a autorisé l’utilisation de la plateforme RPVA pour la collecte de ces indispensables informations.

A compter du 1^er octobre prochain, le GIE sera ainsi en mesure d’adresser mensuellement à chaque avocat ayant procédé à un placement d’une assignation, et ce pour le compte du barreau établi auprès du Tribunal devant lequel ce placement aura été réalisé, une facture représentant le nombre de placements x 16 €. Il appartiendra ensuite à chaque avocat d’effectuer le règlement de sa facture auprès du GIE, soit en ligne par carte bancaire selon les modalités qui vous seront indiquées, soit encore par chèque ou virement à l’ordre du GIE.

Le GIE transmettra ensuite à chacun des barreaux concernés un relevé par avocat et lui affectera les sommes lui revenant. Pour les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle et pour lesquels en l’état il est impossible de les signaler comme tels sur RPVA lors du placement de l’assignation, l’avocat recevra une facture et il lui suffira de justifier alors de sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle pour que la facture soit annulée au titre de cet acte.

Les données ont d’ores et déjà pu être rassemblées pour la période courue depuis le 1^er octobre 2013, et une facturation au titre des actes ainsi placés depuis cette date devrait prochainement pouvoir être éditée.

Il est essentiel que chacun d’entre nous adopte ces nouvelles modalités et procède en temps utile au paiement de cette contribution, à réception de la facture le concernant. Cela garantira l’autonomie financière de nos Ordres, sans que cela n’affecte vos cabinets puisque ce « timbre » a vocation à être refacturé à vos clients. En tant que de besoin, il convient de souligner que cette contribution décidée par les Ordres a déjà été jugée légale et comme entrant dans les attributions desdits Ordres. Elle représente une juste, modérée et répétible participation des avocats au fonctionnement des services collectifs, dans des barreaux dans lesquels la gestion de l’activité judiciaire et plaidante entraîne un véritable coût pout les Ordres.

Restera en revanche la question des constitutions en défense, pour lesquelles cette contribution BRA est aussi exigible. En l’état actuel, la constitution en défense ne fait pas l’objet d’un message structuré sur le RPVA à la différence du placement d’une assignation. Elle prend généralement la forme d’un simple « nouveau message » adressé au greffe, en pièce jointe duquel est annexé l’acte de constitution. Cela ne permet donc pas au GIE de collecter les données relatives à ces constitutions.

Les 4 bâtonniers concernés viennent ainsi d’entreprendre les démarches utiles auprès du Conseil National des Barreaux pour que soit rapidement développé un formulaire dédié aux constitutions en défense, sur le modèle de celui du placement. Ce développement est d’ailleurs appelé de nos vœux depuis bien longtemps déjà tant il faciliterait cette constitution et éviterait bien des erreurs ou des oublis.

Je veux croire qu’il sera rapidement répondu à cette légitime attente.

D’ici là, je ne puis que vous inviter à procéder au règlement du timbre de 16 € pour chacune de vos constitutions en défense devant le TGI dans les matières avec représentation obligatoire, même si cette constitution intervient par le RPVA. Il vous suffit de remettre aux services de l’Ordre une copie papier de votre constitution avec le timbre.

Naturellement et tant que le recours au RPVA n’a pas été rendu obligatoire, il vous reste possible de procéder aux placements et à votre constitution par la voie papier, en continuant à acheter les timbres papier auprès des services de l’Ordre.

Je rappelle toutefois qu’aux termes de la convention souscrite avec les juridictions, les avocats inscrits au RPVA se sont engagés à ne communiquer que par le RPVA.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

 Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre