Le Bâtonnier

                                                                                              Créteil, le 8 Juillet 2014 

OBJET : Convention sur la mise en état électronique dans le ressort de la multipostulation
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Comme je vous l’avais annoncé, vous trouverez en pièce jointe la convention signée le 23 juin dernier par les représentants des 4 tribunaux et des 4 barreaux du ressort de la multipostulation (Créteil, Bobigny, Paris et Nanterre), auxquels s’est associé Evry, et se rapportant à l’harmonisation de la mise en état électronique en matière civile.

Cette convention a le grand mérite de mettre ainsi en place des règles communes, et de revenir à une plus stricte application du Code de Procédure Civile.

Ainsi, nous avons supprimé toutes les règles relatives aux délais avant lesquels les messages et conclusions devaient parvenir aux greffes, et qui autorisaient les greffes à rejeter lesdits messages. Désormais, les bulletins indiqueront tous un calendrier ou une date pour laquelle les diligences sont requises. Et ces diligences pourront ainsi être accomplies jusqu’au jour fixé. C’en est fini de la règle des 17 heures ou 12 heures avant l’audience. Le juge de la mise en état retrouve tout simplement les pouvoirs qui sont les siens afin de veiller au respect du contradictoire, sans que le greffe ne puisse ainsi se faire juge de la recevabilité de tel ou tel message.

Attention cependant : il reste évident que les messages envoyés par la voie électronique ne pourront être traités efficacement par les greffes que s’ils leur parviennent aux heures d’ouverture normales du greffe.

Nous avons également beaucoup insisté sur la possibilité pour l’avocat de rencontrer le juge de la mise en état, s’il l’avocat l’estime utile. Certaines dérives ont été constatées, visant à soumettre à l’arbitraire du juge cette possibilité. Un tel rendez-vous judiciaire est de droit. Mais il convient que cette rencontre conserve son caractère contradictoire. La convention rappelle ainsi que dans cette hypothèse, l’avocat qui souhaite un tel entretien soit alors se présenter à l’heure de l’audience de mise en état fixée (par exemple 9 heures si l’audience est fixée à 9 heures), en justifiant avoir prévenu son ou ses contradicteur(s) dans un délai raisonnable par le biais d’un message RPVA. Il ne s’agit pas d’abuser de cette faculté, qui viderait de son sens la mise en état par voie électronique, mais bien de permettre un tel échange contradictoire avec le juge lorsque les circonstances le justifient, sans que le magistrat ne puisse s’y opposer.

Nous avons ensuite défini ce qui relève de « bonnes pratiques communes ». Ce ne sont donc pas des règles coercitives prescrites par le code de procédure civile, mais des orientations communes devant faciliter le travail de chacun. Je vous invite à les respecter dans notre intérêt à tous.

Enfin le libellé des messages entrants est en cours d’harmonisation, ce qui devrait là aussi faciliter l’usage de cet outil.

Cette convention unique est le fruit d’un travail de longue haleine, dans lequel notre Barreau a joué un rôle moteur. Il a été le seul à participer à l’ensemble des comités de pilotage et réunions de travail avec les greffes et les juridictions. Je veux ici remercier tout particulièrement notre consoeur Christine GRUBER, membre à mes côtés du Comité de Pilotage de notre barreau depuis de très nombreuses années, et impliquée quotidiennement dans la réussite de la communication électronique.

Je vous invite à me faire retour de vos éventuelles observations et surtout à m’alerter des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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