Le Bâtonnier

                                                                              Créteil, le 30 Juin 2014

OBJET :  Convention sur la communication électronique pénale
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Vous trouverez en pièce jointe la convention relative à la communication électronique en matière pénale.

Le RPVA a été développé quasi exclusivement pour l'activité civile des avocats, dans les procédures avec représentation obligatoire. Mais au fil du temps, et grâce à la détermination de ceux qui participent aux divers comités de pilotage en charge de ces questions, la communication électronique gagne du terrain.

Le pénal restait incontestablement le parent pauvre.

Depuis ma prise de fonctions en tant que bâtonnier, je me suis efforcé de remédier à cette situation et de convaincre la juridiction de l'opportunité d'étendre la communication électronique au pénal.

Cette démarche n'est pas aisée, car nous nous heurtons aux habituelles réticences notamment des greffes, dont il est vrai qu'ils sont déjà confrontés aux lourdeurs des nouvelles applications qui ont été déployées sans qu'elles ne répondent à leurs besoins. Au surplus le Code de Procédure Pénale ne contient pas de disposition analogue à celle de l'article 748-1 du Code de Procédure Civile, autorisant en matière civile l'utilisation de la communication électronique pour tous les actes de procédure, sans exception. Certains actes, en matière pénale, restent soumis à un formalisme auquel il ne peut pas être encore dérogé en l'état.

Mais nous avons avancé. Cette convention marque ainsi la première étape de cette conquête, tant il est vrai que bien des choses peuvent être accomplies par RPVA y compris en matière pénale.

Je ne doute pas que ceux d'entre vous, encore trop peu familiarisés à l'usage de cet outil, y trouveront le moyen de mieux gérer leur temps, de leur éviter des déplacements. Les autres, déjà rompus à son utilisation, pourront étendre leur pratique à leurs dossiers pénaux.

Nous avons commencé avec le Pôle audiencement, ce qui va permettre des demandes de copie de pièces, de renvois ou de délivrance d'ATTESTATION DE FIN DE MISSION. Les adresses structurelles des différentes chambres vous sont données.

J'ai conscience que cela reste encore bien trop limité, mais je ne désespère pas que rapidement d'autres services, et en particulier celui de l'instruction, nous rejoignent.

La juridiction y a d'autant plus intérêt que j'ai pu négocier la poursuite de la délivrance d'une copie papier de toutes les procédures, dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle, tant que la communication électronique n'aura pas été étendu à l'ensemble des services et tant qu'elle n'offrira pas aux avocats des contreparties acceptables à la renonciation à cette copie papier.

Ce n'est donc qu'un timide début, mais il nous appartient déjà de nous l'approprier et de démontrer que cette communication électronique pénale peut répondre à de vrais besoins et présenter de vrais avantages pour chacun, avocat, greffe et magistrat.

Je vous prie de croire,  Mes Chers Confrères, en l'assurance de mes sentiments dévoués et respectueux.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l'Ordre

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