Le Bâtonnier
Créteil, le 22 Janvier 2018
OBJET : Tribunaux d'Instance
V/REF : PT/lb
Mes Chers Confrères,
Je vous communique quelques informations sur la prise de date devant les Tribunaux d'Instance du Val de Marne.
En premier lieu, il convient de rappeler que la Loi Organique N° 2016-1090 du 08 Août 2016 relative aux garanties statutaires et aux obligations déontologiques et au recrutement des Magistrats ainsi qu'au Conseil Supérieur de la Magistrature a supprimé les Juges de Proximité à partir du 1er Juillet 2017.
A compter de cette date, les procédures en cours devant les juridictions de proximité ont donc été transférées au Tribunal d'Instance.
Ce sont les Magistrats à titre temporaire (MTT), qui sont des Juges non professionnels recrutés sur dossier, qui ont repris les dossiers des anciens Juges de Proximité.
Il convient de préciser que les Magistrats à titre temporaire ont une compétence plus large puisqu'ils exercent l'ensemble des fonctions du Juge d'Instance excepté le départage prud'homal et traitent également les contentieux civils et pénaux du Tribunal de Grande Instance en qualité d'assesseur.
Pour le moment, tous les Tribunaux d'Instance du Val de Marne à l'exception du Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE ont mis en place des audiences présidées par des Magistrats à titre temporaire.
Ils se voient attribuer non seulement les fonctions anciennement dévolues aux Juges de Proximité mais sont également en charge de tous les dossiers de charges de copropriété dans la limite bien évidemment du taux de compétence du tribunal d'instance.
Il est donc important lorsque l'Avocat contacte son huissier pour prendre une date d'audience qu'il précise la nature de son dossier pour que l'huissier lui propose des dates appropriées.
Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments confraternels et dévoués.
Pascale TAELMAN
Bâtonnier de l’Ordre
Le Bâtonnier
Créteil, le 8 Janvier 2016
OBJET : Tribunal d’Instance de Sucy en Brie- Suppresssion d’audiences
N/REF : AK/lb
Mes Chers Confrères,
Je vous informe que le tribunal d’Instance de Sucy en Brie, à nouveau confronté à un manque d’effectif, le magistrat en congé de maternité n’étant remplacé qu’à compter du 15 Février prochain, les audiences suivantes seront supprimées :
- Audiences civiles de fond des 14, 28 janvier et 11 février et renvoi de ces audiences sur les dates du 18 février, 26 mai et 2 juin 2016.
- Audiences de saisie des rémunérations des 5, 19, 2 et 16 février et renvoi sur des dates à compter du 17 mai 2016.
- Audience de police de 5ème classe du 29 janvier et renvoi sur celle du 25 mars 2016.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que toutes les audiences de référé sont maintenues.
Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments confraternels et dévoués.
Annie KOSKAS
Bâtonnier de l’Ordre
Le Bâtonnier
Créteil, le 28 Septembre 2015
OBJET : Prise de dates devant les TI du Val de Marne - recours aux huissiers
N/REF : CB
Mes Chers Confrères,
L’expérimentation mise en place avec le Tribunal d’Instance de NOGENT SUR MARNE, depuis une année, relativement à la prise des dates d’audience, va être étendue devant toutes les autres juridictions d’instance et de proximité de notre département à compter du 1er octobre 2015.
A compter de cette date, vous devrez vous rapprocher de tout huissier du Val de Marne de votre choix pour réserver une date d’audience.
L’huissier se connectera ensuite à une application lui donnant accès à l’agenda électronique des juridictions, ce qui lui permettra de prendre en temps réel une date parmi les disponibilités offertes par chaque greffe. Il vous suffit de transmettre par mail votre projet d’assignation à l’huissier de votre choix, en prenant soin le cas échéant de lui signaler vos périodes d’indisponibilité afin qu’il soit guidé dans le choix de la date.
L’huissier doit vous informer de la date tenue dans un délai très court. Cette démarche vaut également même si l’acte doit être délivré par un huissier situé hors du Val de Marne.
Je sais que cette nouvelle pratique mécontente certains d’entre vous, qui à juste titre auraient préféré avoir un accès direct aux agendas des juridictions d’instance, sans avoir ainsi à passer par un autre auxiliaire de justice.
Il reste que nous devons composer avec cette réalité, qui a conduit au développement de la plateforme entre la Chancellerie et les Huissiers, sans y associer les avocats ! Je suis naturellement déjà intervenu auprès du Conseil National des Barreaux pour que le plus rapidement possible, un accès à ces agendas soit rendu possible par le RPVA.
Je veux croire que nous serons entendus. J’attire de nouveau leur attention à cet égard.
D’ici là, les greffes, dont il s’agit d’alléger le travail compte tenu des graves insuffisances de moyens dont ils souffrent et de limiter les appels téléphoniques, ont reçu pour instruction de ne plus répondre aux demandes de dates d’audience, et de renvoyer à l’application des conventions.
Je ne puis donc que vous engager à pratiquer ainsi, d’autant que cela se généralise un peu partout (JEX Créteil et Paris, certains TI parisiens à titre de simple exemple).
Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.
Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre
Le Bâtonnier
Créteil, le 9 Juin 2015
OBJET : Fax du Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
N/REF : CB
Mes Chers Confrères,
Je tiens à vous informer que je viens de recevoir un courrier du Vice-Président en charge de l’administration du Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine, lequel m’indique qu’à raison de nécessaires économies budgétaires, cette Juridiction est contrainte d’arrêter le fonctionnement du fax.
Il ne sera donc désormais plus possible d’adresser à la Juridiction des fax, qui ne seront plus ni reçus ni imprimés et par conséquent plus pris en compte par la Juridiction.
Je tenais à vous le faire savoir afin que vous puissiez le cas échéant vous organiser en conséquence s’agissant notamment de vos demandes de renvoi.
Je ne puis évidemment que dénoncer une telle situation, mais je sais hélas qu’elle est imposée à ce Tribunal comme à d’autres Juridictions, au regard des moyens de plus en plus limités accordés à notre Justice.
Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.
Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre
