Le Bâtonnier                                    

                                                                                           Créteil, le 22 Janvier 2018

OBJET : Tribunaux d'Instance

V/REF : PT/lb 

Mes Chers Confrères,

Je vous communique quelques informations sur la prise de date devant les Tribunaux d'Instance du Val de Marne.

En premier lieu, il convient de rappeler que la Loi Organique N° 2016-1090 du 08 Août 2016 relative aux garanties statutaires et aux obligations déontologiques et au recrutement des Magistrats ainsi qu'au Conseil Supérieur de la Magistrature a supprimé les Juges de Proximité à partir du 1er Juillet 2017.

A compter de cette date, les procédures en cours devant les juridictions de proximité ont donc été transférées au Tribunal d'Instance.

Ce sont les Magistrats à titre temporaire (MTT), qui sont des Juges non professionnels recrutés sur dossier, qui ont repris les dossiers des anciens Juges de Proximité.

Il convient de préciser que les Magistrats à titre temporaire ont une compétence plus large puisqu'ils exercent l'ensemble des fonctions du Juge d'Instance excepté le départage prud'homal et traitent également les contentieux civils et pénaux du Tribunal de Grande Instance en qualité d'assesseur.

Pour le moment, tous les Tribunaux d'Instance du Val de Marne à l'exception du Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE ont mis en place des audiences présidées par des Magistrats à titre temporaire.

Ils se voient attribuer non seulement les fonctions anciennement dévolues aux Juges de Proximité mais sont également en charge de tous les dossiers de charges de copropriété dans la limite bien évidemment du taux de compétence du tribunal d'instance.

Il est donc important lorsque l'Avocat contacte son huissier pour prendre une date d'audience qu'il précise la nature de son dossier pour que l'huissier lui propose des dates appropriées.  

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments confraternels et dévoués.

Pascale TAELMAN
Bâtonnier de l’Ordre