Le Bâtonnier

                                                                                                      Créteil, le 10 Février 2015

OBJET : Procédure et formulaire en matière de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

A la suite de mes différentes communications sur le sujet de l’accessibilité de nos locaux professionnels aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, certains d’entre vous m’ont demandé de nouvelles précisions sur la procédure à suivre.

Vous trouverez en pièce jointe le formulaire CERFA 13824*3 , tel qu’il résulte de l’arrêté du 15 décembre 2014, qui est à utiliser exclusivement pour toutes les demandes de délais d’exécution mais aussi de dérogation. C’est bien un unique formulaire qui est à utiliser, même s’il semble de rapporter à des demandes de travaux ou d’agenda de mise en accessibilité.

Pour les dérogations, c’est la rubrique 5 qu’il faut remplir, en lui joignant l’ensemble des justificatifs requis, et plus spécialement l’exposé des motifs de dérogation et la justification des mesures dites de substitution (au nombre desquels l’attestation que je vous ai transmise à chacun).

Ce formulaire avec les pièces doit ensuite être adressé en 4 exemplaires à la mairie du lieu de votre local professionnel,  qui le transmettra après avis au service de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (services de la Préfecture).

Je vous rappelle que pour vous accompagner dans toutes ses démarches qui peuvent paraître complexes et formalistes (d’autant qu’un dossier technique complet avec un descriptif des lieux depuis le domaine public doit accompagner la demande), j’ai conclu un partenariat avec la société AGENDA EXPERIMO 91, vous offrant des tarifs très préférentiels. Et comme je vous l’avais annoncé ce partenariat a été complété par l’offre d’un bureau d’études TECIA qui accepte de prendre en charge la demande de dérogation ou le chiffrage des travaux là aussi dans des conditions exceptionnelles, à savoir 50 € HT pour les locaux jusqu’à 100 mètres carrés, 70 € de 100 à 150 mètres carrés, et 90 € de 151 à 300 mètres carrés.

Je ne puis qu’inviter tous ceux qui seraient ainsi hésitants sur la procédure à suivre ou qui n’auraient pas le temps de gérer cet aspect technique et administratif à recourir à ces prestataires.

Je forme ainsi le vœu que sous soyez désormais tous pleinement en mesure de satisfaire à vos obligations, en fonction de vos situations respectives.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE CERFA