Le Bâtonnier

                                                                                                      Créteil, le 10 Février 2015

OBJET : Procédure et formulaire en matière de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

A la suite de mes différentes communications sur le sujet de l’accessibilité de nos locaux professionnels aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, certains d’entre vous m’ont demandé de nouvelles précisions sur la procédure à suivre.

Vous trouverez en pièce jointe le formulaire CERFA 13824*3 , tel qu’il résulte de l’arrêté du 15 décembre 2014, qui est à utiliser exclusivement pour toutes les demandes de délais d’exécution mais aussi de dérogation. C’est bien un unique formulaire qui est à utiliser, même s’il semble de rapporter à des demandes de travaux ou d’agenda de mise en accessibilité.

Pour les dérogations, c’est la rubrique 5 qu’il faut remplir, en lui joignant l’ensemble des justificatifs requis, et plus spécialement l’exposé des motifs de dérogation et la justification des mesures dites de substitution (au nombre desquels l’attestation que je vous ai transmise à chacun).

Ce formulaire avec les pièces doit ensuite être adressé en 4 exemplaires à la mairie du lieu de votre local professionnel,  qui le transmettra après avis au service de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (services de la Préfecture).

Je vous rappelle que pour vous accompagner dans toutes ses démarches qui peuvent paraître complexes et formalistes (d’autant qu’un dossier technique complet avec un descriptif des lieux depuis le domaine public doit accompagner la demande), j’ai conclu un partenariat avec la société AGENDA EXPERIMO 91, vous offrant des tarifs très préférentiels. Et comme je vous l’avais annoncé ce partenariat a été complété par l’offre d’un bureau d’études TECIA qui accepte de prendre en charge la demande de dérogation ou le chiffrage des travaux là aussi dans des conditions exceptionnelles, à savoir 50 € HT pour les locaux jusqu’à 100 mètres carrés, 70 € de 100 à 150 mètres carrés, et 90 € de 151 à 300 mètres carrés.

Je ne puis qu’inviter tous ceux qui seraient ainsi hésitants sur la procédure à suivre ou qui n’auraient pas le temps de gérer cet aspect technique et administratif à recourir à ces prestataires.

Je forme ainsi le vœu que sous soyez désormais tous pleinement en mesure de satisfaire à vos obligations, en fonction de vos situations respectives.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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 Le Bâtonnier

                                                                                                      Créteil, le 10 Février 2015

OBJET : Procédure et formulaire en matière de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

A la suite de mes différentes communications sur le sujet de l’accessibilité de nos locaux professionnels aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, certains d’entre vous m’ont demandé de nouvelles précisions sur la procédure à suivre.

Vous trouverez en pièce jointe le formulaire CERFA 13824*3 , tel qu’il résulte de l’arrêté du 15 décembre 2014, qui est à utiliser exclusivement pour toutes les demandes de délais d’exécution mais aussi de dérogation. C’est bien un unique formulaire qui est à utiliser, même s’il semble de rapporter à des demandes de travaux ou d’agenda de mise en accessibilité.

Pour les dérogations, c’est la rubrique 5 qu’il faut remplir, en lui joignant l’ensemble des justificatifs requis, et plus spécialement l’exposé des motifs de dérogation et la justification des mesures dites de substitution (au nombre desquels l’attestation que je vous ai transmise à chacun).

Ce formulaire avec les pièces doit ensuite être adressé en 4 exemplaires à la mairie du lieu de votre local professionnel,  qui le transmettra après avis au service de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (services de la Préfecture).

Je vous rappelle que pour vous accompagner dans toutes ses démarches qui peuvent paraître complexes et formalistes (d’autant qu’un dossier technique complet avec un descriptif des lieux depuis le domaine public doit accompagner la demande), j’ai conclu un partenariat avec la société AGENDA EXPERIMO 91, vous offrant des tarifs très préférentiels. Et comme je vous l’avais annoncé ce partenariat a été complété par l’offre d’un bureau d’études TECIA qui accepte de prendre en charge la demande de dérogation ou le chiffrage des travaux là aussi dans des conditions exceptionnelles, à savoir 50 € HT pour les locaux jusqu’à 100 mètres carrés, 70 € de 100 à 150 mètres carrés, et 90 € de 151 à 300 mètres carrés.

Je ne puis qu’inviter tous ceux qui seraient ainsi hésitants sur la procédure à suivre ou qui n’auraient pas le temps de gérer cet aspect technique et administratif à recourir à ces prestataires.

Je forme ainsi le vœu que sous soyez désormais tous pleinement en mesure de satisfaire à vos obligations, en fonction de vos situations respectives.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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Le Bâtonnier                                                   

                                                                          Créteil, le 30 Juillet 2015
OBJET : Report du délai des travaux de mise en accessibilité
N/REF : CB

 Mes Chers Confrères,

Le Parlement vient d’allonger les délais dans lesquels les travaux de mise en accessibilité des locaux recevant du public doivent être entrepris. Mais cela ne modifie aucunement la date butoir du 27 septembre 2015 pour soit demander une dérogation, soit déposer un dossier dit « agenda d’accessibilité programmée ».

Je tiens à vous rappeler cette date impérative, dont le non respect est susceptible de sanctions administratives voire pénales.

Notre Barreau a souscrit les partenariats utiles pour vous accompagner dans ces démarches, à des conditions tarifaires très peu chères.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur l’intranet de l’Ordre. Pour ceux d’entre vous qui n’ont pas encore accompli les formalités requises, cela devient très urgent.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

Le Bâtonnier

                                                                                                             Créteil, le 4 Février 2015             

OBJET : Accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite - diagnostics et travaux - demandes de dérogation
N/REF : CB

Mes Chers Confrères,

Je vous ai alertés à plusieurs reprises sur les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’accessibilité des locaux aux personnes dites à mobilité réduite, lesquelles concernent les cabinets d’avocats, considérés comme des établissements recevant du public  (ERP) de 5^ème catégorie.

En tant que de besoin, je vous rappelle qu’aux termes de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 et de son décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, tous les ERP doivent satisfaire à ces normes pour le 27 septembre 2015 au plus tard. Deux hypothèses sont à distinguer :

-          si vos locaux sont en conformité, vous devez déposer en Préfecture une attestation sur l’honneur avant le 1^er mars

-          à défaut, vous devez vous engager soit dans un « agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015, lequel doit comprendre une analyse des actions nécessaires et prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants, sur une période maximale de 3 années, soit encore dans une demande de dérogation lorsque les conditions en sont réunies (impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre d’une part les améliorations escomptées et d’autre part  leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement) ou, et c’est évidemment majeur, lorsque les travaux ont été refusés par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque les locaux dépendent d’un immeuble collectif à usage d’habitation déjà existant au 1^er septembre 2014

Quelle que soit votre situation, il est ainsi essentiel que dans la plupart des cas, un diagnostic soit effectué afin de vous permettre d’apprécier la conformité ou non de vos locaux aux normes applicables et de définir le cas échéant les travaux à mettre en œuvre et déterminer alors s’ils sont réalisables ou s’il vous faut solliciter une dérogation. Pareillement, pour ceux d’entre vous qui devront solliciter une autorisation de leur assemblée générale de copropriétaires, un tel diagnostic avec un descriptif des travaux de mise en accessibilité est indispensable, afin qu’une demande soit utilement présentée et ainsi documentée (étant ici rappelé que le refus de l’assemblée, pour quelque motif qu’il soit, constitue de plein droit un motif de dérogation par application de l’article R 111-19-10 III 4° du Code de la Construction et de l’Habitation)

Il m’a donc semblé utile que l’Ordre facilite vos démarches à cet égard, d’autant que je sais certains d’entre vous un peu perdus face à ces obligations.

J’ai donc souscrit un partenariat avec une société spécialisée en ce domaine, qui, moyennant des tarifs très préférentiels et très strictement négociés, est en mesure de réaliser ces diagnostics préalables que j’ai eu l’occasion de tester.

Il s’agit du cabinet AGENDA DIAGNOSTICS EXPERIMO 91 – 28 bis avenue Jacqueline Jeunon 91210 DRAVEIL – Tel 01 69 40 84 19 – mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les tarifs de son intervention  sont les suivants, selon la superficie des locaux :

-          jusqu’à 100 mètres carrés : 100 € HT

-          de 101 à 150 mètres carrés : 150 € HT

-          de 151 à 300 mètres carrés : 200 € HT

(grille tarifaire jointe)

Cette prestation inclue le déplacement sur site d’un technicien formé et habilité, et l’établissement d’un diagnostic complet décrivant la situation, sa conformité ou les travaux à réaliser avec l’ensemble des dispositions textuelles de référence avec ainsi remise d’un dossier exhaustif. Il vous faut rappeler votre qualité d’avocat du Val de Marne pour bénéficier de ces conditions tarifaires exclusives et confidentielles.

En option, pour ceux qui le souhaiteront, et pour un forfait compris entre 40 et 50 € HT, vous pourrez également bénéficier d’une aide à la présentation et au dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée ou d’une demande de dérogation. Un technicien de la construction qui travaille en collaboration avec cette société pourra même, à votre demande, intervenir pour le suivi des travaux et la délivrance d’un certificat de conformité.

Je forme le vœu que cette initiative réponde aux inquiétudes que vous avez pu exprimer et vous permettent de mieux appréhender les obligations qui sont les vôtres en la matière. 

Enfin, je crois aussi utile de souligner que les demandes de dérogation seront d’autant plus facilement acceptées qu’elles seront accompagnées de mesures dites de substitution, à savoir en ce qui nous concerne la réception des clients handicapés dans un local de l’Ordre mis à disposition et répondant aux normes ou l’engagement de l’avocat de se déplacer chez son client en situation de handicap sans coût supplémentaire. S’agissant de l’Ordre, j’ai déjà transmis à chacun par mail une attestation certifiant que l’Ordre dispose d’un tel local, que vous pouvez donc utilement joindre à vos demandes.

Je reste bien sur à votre entière disposition en cas de difficultés et vous accompagner dans cette démarche.

Je vous prie de croire, Mes Chers Confrères, en l’assurance de mes sentiments dévoués et confraternels.

Christophe BORÉ
Bâtonnier de l’Ordre

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