LE BARREAU DU VAL DE MARNE AVOCAT DES LIBERTES PUBLIQUES

La profession d'avocat évolue constamment, elle se transforme, se diversifie, se démocratise, se multiplie ; sa pratique s'intensifie, s'accélère, se complexifie, la soumettant à la difficile épreuve de son adaptabilité au temps. Il est cependant une constante à laquelle les avocats ne renonceront jamais, parce qu'elle est consubstantielle à leur raison d'être, c'est leur attachement à la défense des libertés et des droits de l'homme. Cette notion si sacrée, gravée par des avocats révolutionnaires dans le marbre d'une déclaration éternelle, fait trop souvent l'objet, d'attaques de la part du législateur qui la voit comme un frein à la sécurité, d'ironie « droit de l'hommiste » de la part de ceux qui en sont les fossoyeurs, ou galvaudée par ceux qui s'en réclament tout en la piétinant. « Renoncer à sa liberté c'est renoncer à sa qualité d'homme, aux droits de l'humanité, même à ses devoirs » (Jean-Jacques ROUSSEAU dans le Contrat Social) ; les avocats seront toujours aux côtés du justiciable face aux forces coercitives qui viendraient nier ses droits et libertés.

Afin que le combat pour les libertés ne reste pas qu'une déclaration d'intention, le Barreau du Val de Marne s'est doté d'un pole libertés publiques-droit de la défense, pour exercer à la fois un rôle de vigie capable de diagnostiquer les atteintes aux droits de l'homme dans le Val de Marne, et d'entreprendre les actions nécessaires à leur réduction.

Suivons-le...

L'avocat en garde à vue

Les avocats ont obtenu devant la Cour de Cassation le droit d'intervenir dans les commissariats aux côtés de leur client placé en garde à vue et le législateur a été contraint de l'y autoriser conformément aux exigences posées par la Cour Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Ainsi, même si l'avocat n'a pas encore accès au dossier (ce qui sera le cas un jour !), il peut assister son client lors des interrogatoires et confrontations. Le Barreau a d'ailleurs mis en place un système efficace d'intervention afin de permettre aux personnes placées en garde à vue de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat du Val de Marne. Il est important de préciser que la présence de l'avocat est un droit auquel le justiciable ne doit jamais renoncer, même lorsque certains policiers se font insistants au motif que « cela ira plus vite », ou que « cela ne sert à rien »...

Par ailleurs les avocats du Barreau sont et seront très vigilants sur les conditions de la garde à vue (état des cellules, nourriture, couvertures, confidentialité...) dans les différents commissariats et envisagent de reprendre un classement des commissariats avec une remise du prix de la « menotte d'or ».

Les avocats pénètrent les lieux de privation de liberté
La question des conditions de détention notamment à la Maison d'Arrêt de Fresnes interroge également la pratique des avocats qui, sur demande des détenus peuvent obtenir réparation devant les tribunaux lorsqu'ils sont incarcérés dans des conditions inhumaines et/ou dégradantes. La présence quasi constante des avocats du Val de Marne en détention, depuis notamment leur intervention au prétoire (instance disciplinaire en prison) a permis de faire considérablement diminuer les voies de fait et abus divers qui pouvaient y être commis.

Depuis 2011 la prolongation d'une mesure d'hospitalisation d'office est soumise à l'autorisation du juge. Les avocats du Barreau se sont mobilisés pour permettre au justiciable qui ne pourrait pas quitter l'hôpital psychiatrique pour des raisons médicales, de bénéficier de la présence effective d'un juge. Après avoir obtenu la possibilité d'audiences en visioconférence, les avocats bataillent pour obtenir que le juge se déplace dans l'enceinte des hôpitaux afin que des audiences foraines puissent se tenir. Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a accepté d'expérimenter les audiences foraines à compter du 1er décembre 2012.

Les avocats contre les discriminations

Par une première étude scientifique unique en France, Open Society et le CNRS ont démontré en 2010 que nombre de contrôles d'identité étaient fondés sur des stéréotypes ethniques (la possibilité d'être soumis à un contrôle d'identité est entre 6 et 10 fois plus importante lorsque l'on est perçu comme maghrébin ou noir). Dans le cadre d'une action collective, des avocats du Barreau du Val de Marne et d'autres barreaux ont systématisé des questions prioritaires de constitutionalité (QPC) afin de faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions relatives au contrôle d'identité en France. Cette initiative a permis de faire avancer la nécessité d'imposer aux services de police la remise d'un récépissé à la personne dont le contrôle d'identité est exigé par un agent. Le Barreau du Val de Marne entend poursuivre ce combat essentiel à la pacification des banlieues et indispensable à la restauration du lien de confiance entre les citoyens et la police républicaine, au service de la sécurité de tous.

La question des roms et de leur stigmatisation a été particulièrement importante sur le Val de Marne puisque de nombreux campements se sont installés à Créteil, Sucy en Brie, Cachan, etc... Les avocats ont pu obtenir des tribunaux des décisions humaines accordant des délais ou exigeant des collectivités locales qui expulsaient, le respect absolu des règles de droit qui encadrent les expulsions. De trop rares solutions pérennes ont été obtenues notamment en raison d'une obstruction de la Préfecture du Val de Marne à appliquer le droit opposable au logement. Une telle attitude est indigne des institutions de la République et trouvera toujours les avocats pour en dénoncer les errements.

Les avocats aux côtés des étrangers

Le combat des avocats aux côtés des étrangers en situation irrégulière a conduit la Cour de Cassation par plusieurs arrêts retentissants à interdire leur placement en détention ou en garde à vue. Ils ne peuvent pas non plus être convoqués en audition libre. Cette jurisprudence va nécessairement conduire les services de police à modifier leur pratique d'investigation. Et s'il s'agissait d'un prélude nécessaire et cohérent à la dépénalisation des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ?

Ces victoires ne sauraient cependant cacher la honte que représente le traitement des demandeurs d'asile en France, que cela soit devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Les avocats se sont mobilisés et ont soutenu durant plusieurs semaines un mouvement de grève afin d'obtenir de cette juridiction d'exception, le respect des règles de droit et de procédure qui s'appliquent à toutes les autres. Le chemin est encore pavé d'embuches, mais les avocats ne renonceront pas à ce que l'asile politique soit un droit non seulement reconnu mais appliqué en France.

De même que dire des conditions d'accueil à la Préfecture des étrangers demandeurs d'un titre de séjour ? Attente interminable dans le froid, la nuit, la pluie pour un accueil rapide, incomplet, précipité...il convient de nous atteler à participer avec la Préfecture à une réflexion utile à améliorer l'image que notre pays renvoie à ceux qui veulent s'y installer.

Les avocats au soutien des politiques publiques de désinflation carcérale

Malgré les lois pour prévenir la récidive (peines plancher, rétention de sûreté...), le taux dit de "récidive légale" est passé de 3,9% en 2006 à 6% en 2010 pour les crimes, et de 7% à 11,1% pour les délits, selon la Chancellerie. Le taux de délits commis en "réitération", c'est-à-dire par des individus qui avaient déjà été condamnés pour une infraction différente, a augmenté de 26,4% à 28,3% en quatre ans. Aussi l'Etat semble avoir pris la mesure de cette impasse répressive et envisage d'axer sa réflexion et son action sous l'angle de la prévention et de la réinsertion. C'est ainsi que sont envisagés entre autre, la suppression des peines planchers, des tribunaux correctionnels pour mineurs ou des jurés en audience correctionnelle. Toute initiative s'engageant dans des alternatives à la prison, trouvera les avocats à ses côtés, non parce que les avocats sont laxistes, mais parce qu'ils considèrent que la relégation des hommes dans des lieux fermés ne peut être qu'exceptionnelle. La délinquance n'est qu'un symptôme social dont le seul remède curatif est la recréation du lien social et la réintégration dans les liens de la communauté citoyenne. Le reste n'est au mieux que placebo et au pire fabrique à délits.

Mais la justice a besoin de moyens pour mener ses combats, moyens qui passeront aussi par une revalorisation de l'aide juridictionnelle. C'est le véritable défi que doit relever l'Etat pour donner à la France une justice moderne, humaine et indépendante.

Les Avocats du Barreau du Val de Marne sont activement mobilisés autour de ses problématiques.