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AG RESOLUTIONLa généralisation des Cours criminelles départementales emportant la disparition des jurys populaires et prétendument dictée par la recherche d’une justice plus « qualitative » puisque rendue par des magistrats professionnel et non par « des juges d’un jour » n’a pas eu les effets escomptés. Loin s’en faut ! Outre qu’elles ont fait reculer la démocratie, selon  monsieur Remy HEITZ, Procureur près la Cour de cassation, « Les CCD ont contribué à accroître la charge des juridictions criminelles et aggravé la pression des délais ».

Ce constat n’a malheureusement guère ému nos gouvernants ; à preuve le projet de loi sur « La justice criminelle et le respect des victimes » présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier et qui sera soumis au Sénat le 14 avril. Présenté comme une réponse aux délais excessifs de jugement en matière criminelle, il réduit à rien par les nouvelles procédures qu’il prévoit le débat judiciaire et l’équilibre du procès criminel :

  • instauration d’un « plaider coupable » en matière criminelle assorti d’une homologation sans juré, sans audition de l’auteur, ni de témoins, ni d’experts ;
  • allongements des délais de détention provisoire avant jugement ;
  • extension du champ de compétence des CCD ;
  • adaptation restrictive des règles de l’appel ;
  • outils d’enquête renforcés portant atteinte au respect de la vie privée ;
  • droits des victimes pris en compte certes mais fragilisés, le jugement des intérêts civils pouvant être dissocié de celui de l’action publique.

Et la liste n’est malheureusement pas exhaustive… ! 

A l’instar du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l’ensemble des Barreaux de France, le Barreau du Val-de-Marne est tout entier mobilisé contre ce projet de loi qui constitue une atteinte aux principes directeurs du procès pénal, garants des droits de chacun. Réunis en assemblée générale extraordinaire à l’initiative du Bâtonnier au soir du 31 mars, ses avocats ont invité le conseil de l’Ordre à prendre une résolution condamnant sans réserve ce projet de loi attentatoire au droit de nos concitoyens à un procès équitable, résolution adoptée à l’unanimité. Leur combat n’est pas que celui des avocats ; c’est aussi le vôtre !... 

Lire la résolution

BVDM FAMILLEVoilà déjà deux années que la Commission « Communication » s’efforce de mettre en lumière les compétences de notre barreau et qu’elle nous invite à aller à la rencontre de ceux qui font sa richesse. La 21ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine qui s’est tenue les 30 et 31 janvier dernier l’a tout naturellement conduite à s’intéresser à nos « Familialistes » et à interroger deux d’entre eux, et pas les moins fameux : nos consoeurs Annie KOSKAS, ancien bâtonnier, et Tifenn LE GUENEDAL, membre de la Commission « Famille ».

Pourquoi et comment ont-elles résolu de se consacrer au Droit de la famille ? Quelle satisfaction en tirent-elles ? Quelles sont les difficultés de leur exercice ? Nos deux consoeurs se sont prêtées aux questions avec générosité et franchise ; qu’elles en soient chaleureusement remerciées !

Lire l’interview

IMG 5432 300Comme chaque année depuis 1977, l’Organisation des Nations Unies invite les citoyens du monde, pour une journée (et c’est bien peu) à réfléchir ensemble à la condition des femmes et aux moyens à mettre en œuvre pour qu’elles disposent enfin de droits égaux à ceux des hommes. Voilà donc près de cinquante ans que nous saluons les victoires et les acquis des femmes (et il y en a…) et que nous dressons l’inventaire de leurs revendications (il en reste…).

Tout cela est bel et bon mais il est, en ces temps et en ce monde, des femmes qui, harcelées par la police des mœurs, subissent un véritable « apartheid de genre » et  s’exposent à des flagellations, à des peines d’incarcération et à des condamnations à mort et ce pour l’unique raison qu’elles s’opposent au port du voile que les autorités islamiques ont rendu obligatoire, y compris pour les filles dès l’âge de sept ans, et qui constitue une atteinte à leurs libertés d’expression, de religion et de croyance et à leurs droits à la vie privée, à l’égalité et à la non-discrimination.

Ces femmes, ce sont les femmes d’Iran et ce sont elles qu’en ce huit mars 2026 le barreau veut honorer via cette nouvelle exposition éphémère désormais ouverte à tous dans les locaux de l’Ordre.

Car elles se battent, les iraniennes! En 2022 déjà, la mort en détention de Mahsa AMINI, trois jours après son arrestation par la police des mœurs pour non-respect du port du voile, les a conduites à descendre dans les rues de TEHERAN et leur cri « Femmes, Vie, Liberté » a généré un mouvement de protestation inédit, traversant toutes les classes sociales et s’étendant à tout le territoire. Naturellement c’est dans le sang que le mouvement a été réprimé par les autorités qui n’ont alors eu de cesse de durcir leur code moral. Mais la graine avait germé et le vingt-huit décembre dernier, le peuple iranien tout entier s’est soulevé : femmes, hommes, étudiants…, et le cri des femmes d’Iran est devenu «  Iran, Vie, Liberté ». On sait qu’à ce mouvement sans précédent, le régime a répondu avec une brutalité extrême : des morts par milliers et des arrestations innombrables.

Mais si beaucoup d’entre elles ont perdu la vie durant ce soulèvement, nos guerrières iraniennes ont gagné : elles ont permis aux hommes de comprendre enfin que leur combat n’était pas qu’un combat féministe mais que c’était en vérité le combat de tous, le combat pour la liberté ! 

Femmes d’Iran, tenez bon car « La quête de la liberté bat au cœur de l’être humain et un cœur vivant ne se soumet jamais !» (*).

(*) Golshifteh  FARAHANI (février 2026). 

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BVDM 20260303En France, la profession d’avocat est strictement réglementée. Elle impose à ceux qui l’exercent, défense ou conseil,  le respect des principes d’indépendance, de loyauté, de compétence et de confidentialité et ce dans le seul but de permettre à chacun d’accéder au droit dans la légalité, avec confiance et de façon sécure.

Or force est de constater que depuis plusieurs années fleurissent des sites, des structures et même des particuliers promettant de rédiger des contrats, de contester des amendes et pire, de « conseiller juridiquement » alors même que leur compétence n’est pas établie.

Il s’agit là d’un exercice illégal de la profession d’avocat répréhensible pénalement.

A l’instar du Conseil National de Barreaux, organe de représentation nationale des avocats, le barreau du Val-de-Marne entend lutter avec détermination contre ses « usurpateurs » , non parce qu’il entendrait sauvegarder un quelconque « pré carré » mais parce sait l’importance qu’il y a à offrir à celui qui a besoin de droit une entière protection.

Et précisément, l’avocat est assuré pour couvrir toute faute professionnelle éventuelle, il est soumis à une obligation de formation continue, il est astreint au secret professionnel et il agit dans le respect d’un code de déontologie draconien, autant de garanties que ces « usurpateurs » ne peuvent offrir…

Alors si d’aventure vous étiez victime de l’un d’eux, n’attendez pas et signalez-le au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne. Vous permettrez d’éviter que d’autres en soient les victimes… ! 


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