Projet de loi "Pour une Justice criminelle et le respect des victimes" : le Garde des Sceaux revoit sa copie mais le compte n'y est pas...
La farouche et légitime mobilisation des avocats de France contre « Plaider-coupable criminel » figurant dans le projet de loi « Pour une justice criminelle et le respect des victimes » aura eu raison de la Chancellerie puisqu’elle aura conduit l’auteur du projet à revoir sa copie. Le 12 mai dernier, au sortir d’une réunion avec les représentants de la Profession, notre Garde des sceaux leur a adressé une lettre aux termes de laquelle il a déclaré accepté « dans un esprit de conciliation, d’exclure du champ de la procédure des jugements des crimes reconnus (PJCR) les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises, la PJCR ne concernant plus que les coups mortels et les braquages » (*).
Voilà donc sauvegardée (mais pour combien de temps ?...) l’audience aux assises, celle qui depuis 1791 confronte l’accusé à la société au travers du jury populaire, permet à la victime de s’exprimer, entend témoins et experts et prend le temps de juger en toute connaissance de cause dans le respect des droits de chacun.
Pour autant, tout n’est pas réglé car si le « Plaider coupable criminel » a polarisé le débat, il est dans le projet d’autres mesures qui tendent à modifier en profondeur l’architecture du procès pénal et qui ne sauraient être admises : ainsi en est-il notamment de la réduction du délai pour soulever les nullités de l’instruction et du recours aux bases ADN privées étrangères :
- Réduction du délai de forclusion des nullités d’abord :
Notre code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de présenter une requête en nullité pour tout acte accompli soit avant sa mise en examen soit en cours d’instruction dans un délai de six mois. Le projet entend le ramener à trois mois. Quand on sait qu’un dossier criminel peut représenter des milliers de pages et des dizaines d’heures d’examen et que les conditions d’accès au dossier sont rarement optimales, on comprend que le projet revient à supprimer la possibilité de soulever une quelconque irrégularité de la procédure. Mais plus grave : le ministère public lui n’est soumis à aucune forclusion équivalente. Voilà qui heurte le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes pourtant garantis par la convention européenne des droits de l’homme. - Recours à la généalogie génétique via des bases ADN privées étrangères ensuite :
Le projet s’avise de légaliser la possibilité de comparer le profil ADN d’un suspect inconnu avec les bases de données généalogiques privées alimentées par des particuliers. Que dire de la fiabilité de ces données quand on sait que les profils déposés le sont sans le moindre contrôle d’identité ? Par ailleurs, faut-il rappeler que depuis la loi bioéthique de 1994 les tests ADN dits « récréatifs » sont interdits en France ? Enfin, se souvient-on que pour la Cour européenne des droits de l’homme, il est acquis que la conservation d’empreintes génétiques de personnes non condamnées constitue une ingérence dans la vie privée.
Non décidément, Monsieur le Garde des sceaux, le compte n’y est pas ! Nul ne disconvient que la lenteur de la justice criminelle est une violence de plus infligée tant à l’auteur qu’à la victime mais la solution ne saurait résulter de la réduction des garanties qu’offre la procédure. Un procès est un procès et les avocats n’accepteront jamais qu’il ne soit plus qu’un règlement des affaires courantes. Leur vigilance ne s’éteindra pas et ils continueront à batailler pour une Justice gardienne des droits fondamentaux de leurs concitoyens !
