Les Obligations bailleur locataire
Vous êtes bailleur, quelles sont vos obligations ?
Obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002. Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.
Obligation de transmission de quittance
L'article 54 de la loi Boutin du 25 mars 2009 remplace dans l'article 21 de la loi du 6 juillet le verbe « remettre » par le verbe « transmettre ».
Désormais, le bailleur ou l'agence devra envoyer gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance doit préciser le détail des sommes versées, en distinguant le loyer, les charges et le droit de bail ou la TVA. En cas de paiement partiel, il doit être délivré un reçu.
Vous êtes locataire, quelles sont vos obligations ?
- Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location.
- Il doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégât des eaux, incendie). Le propriétaire peut demander chaque année au locataire une attestation d'assurance.
- Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne qu'il n'a pas introduit dans le logement.
- Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations.
- Il est également tenu d'effectuer les réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'elles ne soient dues à la vétusté ou à une malfaçon
Trouver un logement à louer et obtenir l'accord du propriétaire, voilà une bonne étape franchie.
Mais il en reste une autre, tout aussi importante : la signature du bail.
En effet, le bail va fixer les droits et les obligations du locataire et du bailleur et indiquer clairement leurs responsabilités respectives, il évite ainsi tout malentendu.
C'est pourquoi la loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports locatifs, exige un écrit dans lequel figurent certaines mentions, telles que les coordonnées du bailleur, la date et la prise d'effet du bail, la désignation des lieux, les conditions financières, etc...
Il faut définir les conditions de la location
En dehors de ces mentions obligatoires, les parties sont libres de mentionner d'autres points relatifs aux conditions de la location. Une clause prévoyant, par exemple, la réalisation des travaux par le locataire contre une réduction de loyer est tout à fait envisageable.
Mais cette liberté est relative, car certaines clauses sont interdites.
Que le locataire se rassure : si une ou plusieurs d'entre elles y figurent, elles sont "réputées non écrites", c'est-à-dire sans valeur. Elles sont inapplicables, sans que le locataire ait besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont clairement interdites par la loi.
Attention aux clauses interdites ou réputées non écrites
La Commission des clauses abusives rappelle que, sont illicites ou interdites dans les baux d'habitation les clauses :
- qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables,
- qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur,
- qui imposent comme mode de paiement du loyer un prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre,
- qui autorisent le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur le salaire dans la limite cessible,
- qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
- Il vous est conseillé de consulter un Avocat du Val de Marne pour tout problème lié à votre contrat de location ou dans vos rapports avec votre bailleur ou votre locataire.
D'autres clauses ne sont pas expressément interdites mais sont réputées abusives.
Ces clauses ne peuvent être appliquées car elles sont contraires à l'ordre public.
les clauses défavorables aux locataires dans les contrats signés entre professionnels et particuliers sont très nombreuses ! Par exemple, il peut s'agir de clauses imposant un professionnel choisi par le bailleur lors de l'état des lieux, ou bien interdisant au locataire de contester les clauses du bail sous peine de résiliation. Mais, contrairement aux clauses "interdites" prévues par la loi, il faut saisir le juge (tribunal d'instance) pour que la clause abusive soit déclarée inapplicable. Ces clauses sont censées créer un déséquilibre trop important entre les deux parties et seront appréciées par le juge
