Les hospitalisations psychiatriques sous contraintes

Les conditions de prise en charge d'une personne souffrant de troubles mentaux sont différentes selon que la personne est soignée avec son consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision d'un préfet.

Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est considérée comme étant en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que les malades hospitalisés pour une autre cause, notamment celui de s'adresser au praticien ou à l'équipe médicale de son choix.

Le Barreau du Val de Marne accorde un intérêt particulier à la défense des malades hospitalisés sans leur consentement afin de veiller à ce que leur droit soient respectés et que leur hospitalisation sous contrainte ne soit pas abusive.

La personne hospitalisée pour soins psychiatriques dispose du droit :

• d'être informée de sa situation dès son admission à l'hôpital et à l'occasion de chaque décision la concernant,
• de communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers,
• de prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix,
• d'envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
• d'accéder à son dossier médical