Le droit des mineurs

Jusqu'à ses 18 ans, âge de la majorité, un jeune est sous l'autorité de ses parents (ou de son tuteur), qui doivent l'éduquer et le protéger.

Il lui est impossible d’accomplir certaines actions par lui-même :

• quitter le domicile familial
• se déplacer librement sans l'autorisation de ses parents
• passer un contrat (location, crédit...)
• voter aux élections

Le jeune mineur est représenté légalement par ses parents ou tuteurs, dans tous les actes de la vie civile. Plus le jeune grandit, plus la possibilité d’exposer son point de vue et d’exécuter des actions de la vie courante, (comme acheter des vêtements par exemple) lui est offerte.

La justice applicable aux adultes est reconnue non adaptée aux mineurs depuis 1945. Une justice pour les mineurs, avec des devoirs et des droits, a été créée dans l’optique de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité (ordonnance du 2 février 1945).

De profonds renouvellements ont été observés depuis quelques années concernant les droits de l’enfant : réformes de l'autorité parentale, de la protection de l'enfance, du droit de la filiation, du droit pénal des mineurs délinquants, multiplication des incriminations protégeant les mineurs, instauration d'un défenseur des enfants…

L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Angleterre et au Pays de Galles, en Allemagne, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas, en France, et en Suisse. L’âge de la majorité pénale est, quant à lui, de seize ans en Espagne, où le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, pour les jeunes de seize à vingt-et-un-ans, le code pénal n'est pas applicable. 

L’âge de la responsabilité pénale

En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. 

En Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse, le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale ne peut en aucun cas être considéré comme pénalement responsable.

Dans ces cinq pays, l'âge de la responsabilité pénale varie entre sept et seize ans : il est de sept ans en Suisse, de dix ans en Angleterre et au Pays de Galles, de douze ans aux Pays-Bas et de seize ans en Espagne et au Portugal.

La Suisse envisage de le porter à dix ans. Les Pays-Bas l'ont abaissé de quatorze à douze ans en 1994. Le Parlement espagnol examine actuellement un projet de loi organique réglementant la justice des mineurs et qui prévoit notamment de le réduire de seize à treize ans. En Angleterre et au Pays de Galles, la présomption d'irresponsabilité qui existait au profit des enfants de dix à quatorze ans a été supprimée très récemment.