Projet de loi sur « La justice criminelle et le respect des victimes » : ni justice ni respect mais un reniement des principes directeurs du procés pénal !
La généralisation des Cours criminelles départementales emportant la disparition des jurys populaires et prétendument dictée par la recherche d’une justice plus « qualitative » puisque rendue par des magistrats professionnel et non par « des juges d’un jour » n’a pas eu les effets escomptés. Loin s’en faut ! Outre qu’elles ont fait reculer la démocratie, selon monsieur Remy HEITZ, Procureur près la Cour de cassation, « Les CCD ont contribué à accroître la charge des juridictions criminelles et aggravé la pression des délais ».
Ce constat n’a malheureusement guère ému nos gouvernants ; à preuve le projet de loi sur « La justice criminelle et le respect des victimes » présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier et qui sera soumis au Sénat le 14 avril. Présenté comme une réponse aux délais excessifs de jugement en matière criminelle, il réduit à rien par les nouvelles procédures qu’il prévoit le débat judiciaire et l’équilibre du procès criminel :
- instauration d’un « plaider coupable » en matière criminelle assorti d’une homologation sans juré, sans audition de l’auteur, ni de témoins, ni d’experts ;
- allongements des délais de détention provisoire avant jugement ;
- extension du champ de compétence des CCD ;
- adaptation restrictive des règles de l’appel ;
- outils d’enquête renforcés portant atteinte au respect de la vie privée ;
- droits des victimes pris en compte certes mais fragilisés, le jugement des intérêts civils pouvant être dissocié de celui de l’action publique.
Et la liste n’est malheureusement pas exhaustive… !
A l’instar du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l’ensemble des Barreaux de France, le Barreau du Val-de-Marne est tout entier mobilisé contre ce projet de loi qui constitue une atteinte aux principes directeurs du procès pénal, garants des droits de chacun. Réunis en assemblée générale extraordinaire à l’initiative du Bâtonnier au soir du 31 mars, ses avocats ont invité le conseil de l’Ordre à prendre une résolution condamnant sans réserve ce projet de loi attentatoire au droit de nos concitoyens à un procès équitable, résolution adoptée à l’unanimité. Leur combat n’est pas que celui des avocats ; c’est aussi le vôtre !...