Les Indispensables du Barreau du Val de Marne

Chers Confrères,

Nous vous informons que la désormais traditionnelle semaine de formation des « Indispensables du Barreau du Val de Marne » aura lieu du Lundi 3 Juillet au Vendredi 7 Juillet, avec le concours de notre partenaire DALLOZ et selon les modalités pratiques de l’an dernier.

Ainsi, deux modules de formation seront dispensés simultanément chaque matinée de 9 heures à 13 heures, selon un programme élaboré à partir des thèmes sélectionnés avec notre Commission Formation en fonction des besoins de la pratique professionnelle de notre Barreau.

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Les Indispensables 2017 débuteront par une séance plénière le lundi 3 juillet, consacrée à l’actualité du divorce.

Nous vous invitons donc à réserver la première semaine de juillet à votre formation continue, la semaine des Indispensables étant l’occasion de remplir votre obligation à ce titre pour l’année.

Nous vous prions de croire, Chers Confrères, en l’assurance de nos sentiments confraternels et dévoués.

Annie KOSKAS
Bâtonnier de l’Ordre

Nassera MEZIANE
Vice-Bâtonnier

 

PROGRAMME

  Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9h/13h
Salle 1

 Actualité du divorce Actualité du droit du travail Réforme du droit des contrats  Baux commerciaux
et cession de fonds de commerce
Répartition du préjudice corporel
 19h/13h
Salle 2
  Actualité du droit de la copropriété Actualité du droit de la procédure pénale Crédit immobilier
et crédit à la consommation
Actualité des baux d'habitation

 

PROGRAMME DETAILLE

Lundi 3 juillet - Actualité du divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel : premier bilan de six mois d'application et avenir prévisible

  • Le contenu de la convention
  • Le processus de dépôt : état des pratiques et enjeux
  • L'enregistrement et le droit proportionnel

Prestation compensatoire et liquidation

  • Les mécanismes de l'article 267 C.civ et de l'art. 1116 CPC
  • Les aspects liquidatifs de l'article 267 C.civ

Actualité jurisprudentielle

Intervenant : Hélène POIVEY LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS

 

Mardi 4 juillet - Actualité légale et jurisprudentielle en droit du travail
Premier bilan d'application de la loi Travail

  • Temps de travail
  • Droit à la déconnexion
  • Inaptitude
  • Licenciement économique

Autre actualité légale

  • Retour sur l'impact de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'galité des chances économiques
  • Apports de la loi Justice du XXIe siècle
  • Loi Egalité et Citoyenneté

Actualité jurisprudentielle

  • Retour sur les arrêts du 23 novembre 2016 sur l'obligation de reclassement
  • Liberté religieuse en entreprise
  • Discrimination
  • Temps de travail

Intervenant : Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens

 

Mardi 4 juillet - Actualité du droit de la copropriété
Le recensement des copropriétés

  • Immatriculation (Décret du 26 août 2016 et Arrêté du 10 octobre 2016)
  • Fiche synthétique (Décret du 21 décembre 2016)

La vente du lot

  • Rédaction de la promesse de vente d'un lot de copropriété
  • Ordonnance du 27 août 2015

L'encadrement du syndic

  • Réforme de la profession (Décret 2015-1090 du 28 août 2015, Décret du 21 février 2016, Loi du 27 janvier 2017)
  • Mise en concurrence obligatoire (Loi du 6 août 2015)

Transparence et communication

  • Dématérialisation des notifications
  • Contrôle des comptes

Les nouvelles règles en matière de travaux

  • Diagnostic Technique Global obligatoire au 1er janvier 2017
  • Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017

Les formes spécifiques de copropriétés

Intervenant : Agnès LEBATTEUX, Avocat au Barreau de Paris, Professeur à l'I.C.H. (CNAM)

 

Mercredi 5 juillet - Actualité du droit et de la procédure pénale
Actualité légale

  • Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  • Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • Loi Sapin II
  • Point sur les directives européennes de 2016

Panorama d'actualité jurisprudentielle

  • Actualité des nullités
  • Droit de la preuve

Intervenant : Thibault HALMENSCHLAGER, Avocat à la Cour, Ancien Secrétaire de la Conférence

 

Mercredi 5 juillet : Le nouveau droit des contrats : perspectives et changements concrets
Cette formation a pour objectif d'identifier concrètement la portée du nouveau droit des contrats en droit des affaires, ses applications pratiques et prévisibles, les nouveautés et les conseils à en retirer pour mieux gérer sa relation clients.

Introduction

  • Objectifs et philosophie de la réforme (Pourquoi ? Comment ? Jusqu'où ?)
  • Application de la loi dans le temps

Part. I : Des consécrations

  • La liberté contractuelle
  • L'interdiction des engagements perpétuels et la durée du contrat
  • Les conditions générales de vente
  • L'offre et l'acceptation
  • Les avants contrats (hors exécution forcée de la promesse unilatérale)
  • La représentation
  • La force majeure
  • Les remèdes à l'inexécution du contrat (hors réduction du prix et exception d'inexécution par anticipation)

Part. II : Des nouveautés

  • Des dispositions liminaires applicables à l'ensemble des dispositions du droit des contrats (articles 1101 à 1111-1)
  • La confidentialité
  • L'imprévision
  • La réduction du prix
  • L'exeption d'inexécution par anticipation
  • L'unilatéralisme (action interrogatoire et résolution unilatérale)

Part. III : Des généralisations de solutions

  • L'obligation précontractuelle d'information
  • La bonne foi à tous les stades du contrat
  • Des dispositions sur la négociation
  • La fixation unilatérale du prix (contrats cadre et contrats de prestations de services)
  • Les jurisprudences Chronopost et Faurecia
  • Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (existait en droit spécial)

Part. IV : Des abandons

  • La cause en trompe l'oeil
  • Le standard du père de famille
  • La référence aux bonnes moeurs
  • La distinction : obligation de faire, de ne pas faire et de donner

Part. V : Des questions tranchées

  • Le renouvellement du CDD donne naissance à un CDI
  • Le remplacement de l'indice par l'indice le plus proche
  • L'exécution forcée possible pour les promesses unilatérales

Intervenant : Catherine PEULVE, Avocat à la Cour, Vice-Présidente nationale de l'ACE

 

Jeudi 6 juillet : Crédit immobilier - crédit à la consommation
Le crédit à la consommation

  • Les évolutions textuelles
  • Les jurisprudences remarquées
  • Champ d'application
  • Obligations précontractuelles
  • Formation du contrat
  • Exécution du contrat
  • Procédure

Le crédit immobilier

  • Les évolutions textuelles
  • Les jurisprudences remarquées
  • Champ d'application
  • Obligations précontractuelles
  • Formation du contrat
  • Exécution du contrat
  • Procédure

Intervenant : Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Maître de conférence à l'Université de Strasbourg

 

Jeudi 6 juillet : Baux commerciaux et cession de fonds de commerce
1. Cession du droit au bail

  • Cas dans lesquels la cession du bail est permise
  • Cas dans lesquels la cession du bail ne peut être interdite
  • Clauses interdites, clauses autorisées
  • Notification de l'acte de cession

2. Impacts de la réforme du droit des obligations

  • Les conséquences sur la formation du bail commercial
  • Les conséquences sur les effets du bail commercial

3. Panorama d'actualité jurisprudentielle

Intervenant : Samuel GUILLAUME, Avocat associé, Cabinet Blatter, Seynaeve et Associés

 

Vendredi 7 juillet : La réparation du préjudice corporel
Panorama d'actualité jurisprudentielle des préjudices de la victime directe et de la victime indirecte

Les grands principes du recours des tiers payeurs

Illustrations chiffrées

Intervenant : Aurélie COVIAUX, Avocat associé, Cabinet ACORP

 

Vendredi 7 juillet : Actualité des baux d'habitation
Apports des Loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et Loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017

Formation du bail

  • Loi du 27 janvier 2017 et Décret du 19 décembre 2016 sur le "permis de louer"
  • Locations touristiques
  • Etabllissement de l'état des lieux (Décret du 30 mars 2016)
  • Cautionnement (Loi du 27 janvier 2017)

Obligations du bailleur et du locataire

  • Décret du 9 mars 2017 sur le logement décent
  • Travaux d'adaptation du logement (Décret du 29 septembre 2016)
  • Assurance (Décret du 30 mars 2016)

Aspects procéduraux et expulsion

  • Suppression de la juridiction de proximité
  • Résiliation judiciaire, CCAPEX et expulsion (Loi du 27 janvier 2017)

Panorama d'actualité jurisprudentielle

  • Application dans le temps de la loi ALUR
  • Couverture par l'Assurance GLI
  • Congés du locataire et du bailleur

Intervenant : Nicolas DAMAS, Maître de conférences à la faculté de droit de Nancy Université, responsable du diplôme supérieur du Notariat et avocat au barreau de Metz depuis 2002


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