Vous êtes une entreprise
I. Rôle de l'avocat aux côtés de l'entreprise
Les règles de droit se multipliant et devenant de plus en plus complexes, l'avocat vous conseille et vous accompagne tout au long de la vie juridique de votre entreprise, dans le cadre d'un contentieux ou en dehors même d'un contentieux. Il vous guidera pour mener à bien vos projets.
Dès la création de votre entreprise, l'avocat vous conseille sur :
- le choix de la forme sociale de l'entreprise,
- son statut fiscal,
- le statut du dirigeant.
Il rédige tous les actes liés à la création d'entreprise et assure ainsi la sécurité juridique des projets et des décisions prises, qu'il s'agisse des :
- statuts
- pactes d'actionnaires
- déclarations fiscales
- baux commerciaux
- contrats de travail
- dépôts de marque
Au cours de la vie sociale, l'avocat conseille le chef d'entreprise dans sa gestion courante : réunion des organes sociaux, (conseil d'administration, assemblée générale...), modification de la structure (augmentation, réduction de capital, fusion...) ;
L'avocat défend l'entreprise en ayant recours à la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les Tribunaux, dans le cadre de litiges l'opposant à ses clients, fournisseurs, bailleurs, l'administration, ses salariés, ses concurrents.
Il élabore et participe au processus de cession ou transmission d'une entreprise.
Rémunération de l'avocat
La rémunération est basée sur la transparence. Les honoraires sont déterminés par une convention d'honoraires et peuvent être prévus :
- en fonction du temps passé
- au forfait
- selon un honoraire complémentaire de résultat
II – Foire aux questions
1. La création d'entreprise – quelle structure choisir ?
2. La création d'entreprise – quelles formalités à effectuer ?
3. La protection de sa résidence principale dans le cadre d'une entreprise individuelle
4. Le choix du statut du conjoint d'un entrepreneur individuel
5. Les contrats
6. Le bail commercial
7. La sécurisation et le recouvrement de créances
8. La prévention et le traitement des difficultés de son entreprise
9. La transmission d'entreprise
1. La création d'entreprise – quelle structure choisir ?
L'avocat vous accompagne en amont dans la définition de votre projet d'entreprise et dans la réalisation des études commerciales, juridiques et financières pour s'assurer de la viabilité de votre projet.
Il vous conseille sur le choix de la forme juridique de votre entreprise le plus adapté à votre projet et à votre situation (entreprise individuelle ou société).
Ce choix intègre la détermination du statut fiscal et social du dirigeant, le mode de gouvernance, les clauses des statuts relatives au contrôle du capital.
2. La création d'entreprise – quelles formalités à accomplir ?
L'avocat vous guide dans toutes les démarches à accomplir tant administratives que juridiques.
Les Chambres de Commerce et d'industrie sont en principe compétentes pour l'immatriculation des commerçants, sociétés commerçantes et autres personnes morales.
Les chambres des métiers le sont pour les activités artisanales.
Le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), guichet unique, permet d'éviter des démarches identiques auprès d'organismes différents.
3. La protection de sa résidence principale dans le cadre d'une entreprise individuelle
Depuis une loi du 1er août 2003, il est possible d'établir une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale qui doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
Le nouveau statut de l'EIRL permet aussi à tout entrepreneur individuel d'affecter et mettre à l'abri des créanciers professionnels les biens faisant partie de son patrimoine privé.
Plus généralement, le régime matrimonial a une incidence sur les décisions économiques et stratégiques que peut être amené à prendre le chef d'entreprise.
L'avocat vous conseille et vous assiste pour vous assurer la meilleure protection adaptée à votre situation.
4. Le choix du statut du conjoint d'un entrepreneur individuel
Le conjoint qui exerce de manière régulière l'activité professionnelle au sein d'une entreprise doit opter pour l'un des régimes suivants :
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- conjoint associé
L'avocat vous conseille dans ce choix.
Depuis une loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les actes de gestion et d'administration faits par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise. Il n'est donc pas responsable personnellement pour ses actes.
5. Les contrats
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amené à être en relation habituelle avec des fournisseurs, clients, partenaires, banque, bailleur.
Un contrat formalise les accords passés et l'avocat est en mesure de vous accompagner dans la rédaction de ces contrats.
Le concours de l'avocat permet d'assurer la pérennité de la relation et en même temps la sécurité juridique de l'accord. L'avocat veillera en effet à ce qu'aucune clause ambiguë ne soit susceptible d'entraîner un conflit entre les parties ou une annulation du contrat pour un motif juridique quelconque.
L'avocat intervient notamment pour la rédaction des contrats suivants :
- contrat de licence
- contrat de franchise
- contrat d'agent commercial
- contrat de maîtrise d'œuvre
L'avocat analyse et interprète les clauses d'un contrat et évalue ainsi les chances de succès ou d'échec en cas de contentieux.
6. Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui assure une stabilité et une protection au locataire dans l'exercice de son activité en raison notamment des règles sur le plafonnement du loyer, sa durée, et du droit au renouvellement qu'il confère.
Le bail commercial laisse aussi une grande place à la liberté contractuelle et permet de nombreuses dérogations au droit commun.
La vigilance s'impose donc pour éviter de se voir imposer des clauses exorbitantes du droit commun.
Il convient aussi d'être attentif à l'indice de révision du loyer choisi, aux règles du congé, et de ne pas rester inactif lors du renouvellement du bail pour éviter notamment un déplafonnement du loyer après douze ans.
7. La sécurisation et le recouvrement de créances
Il est essentiel de ne pas négliger la prévention du risque client.
Une fois le risque survenu, il faut établir la meilleure stratégie possible pour obtenir son dû et également la réparation de l'intégralité de son préjudice (retard, frais, conséquences d'une rupture contractuelle).
Les mesures conservatoires peuvent permettre de garantir le règlement futur de la créance (saisie-conservatoire, hypothèque, nantissement...).
Il faut aussi assurer l'effectivité de la décision de justice obtenue.
L'avocat est le mieux placé pour déterminer la meilleure stratégie et mettre en œuvre les procédures d'exécution nécessaires.
8. La prévention et le traitement des difficultés de son entreprise
Il est indispensable de s'entourer le plus en amont possible d'un avocat qui vous aidera à anticiper et mettre en place les mesures de prévention nécessaires.
L'avocat vous aidera à déterminer et à mettre en œuvre les solutions les plus adéquates en fonction de la situation financière et juridique de l'entreprise : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
Il assistera également le cessionnaire et le cédant d'une entreprise en difficultés (élaboration d'un plan de cession, proposition de reprise des actifs).
L'avocat est aussi le conseil du créancier et des fournisseurs d'une entreprise sous le coup d'une procédure collective.
Il les aide à faire valoir leurs droits, à récupérer la marchandise livrée, exercer les recours nécessaires.
Le formalisme très strict et la haute technicité de la matière rend indispensable le recours à un avocat.
9. La transmission de son entreprise
Les principaux modes de transmission d'une entreprise sont les suivants :
- vente de l'entreprise ou du fonds de commerce
- ente de la majorité des parts ou actions
- donation, testament, donation-partage
Ces opérations diffèrent tant au plan juridique que fiscal.
Ce sont des opérations complexes qui nécessitent l'intervention d'un avocat.
