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Les collectivités locales

Le droit des collectivités locales

Le Droit des collectivités locales est un droit complexe pour deux raisons : d'une part, en raison du très grand nombre de textes (près de 30 lois, plus de 200 décrets, ...) et d'autre part, en raison d'une spécificité française, la grande complexité du système d'administration auquel s'ajoute le grand nombre et la disparité de situation des collectivités locales.

L’avocat spécialiste en droit des collectivités locales assiste et défend en cas de contentieux, de la légalité des actes des collectivités locales ou contentieux de la responsabilité des élus locaux.

L’avocat peut vous faire bénéficier de son expertise et de ses compétences en matière de décisions et de contrats édictés par les personnes morales de droit public mais aussi en matière de :

  • Droit de l’urbanisme : l’avocat apporte ses connaissances en droit d’occupation et d’utilisation des sols, droit de l’aménagement et d’acquisitions foncières.
  • Interventions économiques : assistance à la régularité de l’octroi d’aides économiques, études relatives à la requalification économique de sites, assistance à la création d’entités à objets économiques (SEML)
  • Intervention, organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
  • Gestion des services publics, assistance des collectivités dans la création d’établissements publics locaux, externalisation de la gestion du service public.
  • Gestion des services publics, police administrative et gestion domaniale.
  • Relation avec les organismes satellites : l’avocat peut apporter son expertise juridique dans l’analyse de la régularité juridique des collectivités avec des organismes proches.
  • Aide à la détermination du statut de la fonction publique : fonctionnaires territoriaux et agents contractuels.
  • Fiscalité des collectivités locales : assujettissement aux impôts, taux d’imposition, recouvrement.
  • Contrats publics : l’avocat assiste et conseille pour la formation et l’exécution des contrats passant par les collectivités locales.

 


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